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Prolongation de la dérogation aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé

Posted on 15 septembre 2022

L’article 6 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a mis en place une aide destinée aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité était particulièrement affectée par la situation sanitaire. Entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, il était possible pour les professionnels de santé de cumuler entièrement une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé.

En raison de tensions particulièrement fortes sur l’offre de soins durant la période estivale, cette dérogation aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

Source : Lettre interministérielle du 29 juillet 2022 relative à l’extension des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé

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