Loi portant sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
La loi a été promulguée le 19 mai 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.
Le texte de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé issu de la commission mixte paritaire a été définitivement adopté. Cette proposition de loi portée par la députée, madame Stéphanie RIST, permet l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant dans un certain nombre de structures d’exercice coordonné.
Cette loi permet aux kinésithérapeutes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service social et médico-social, d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires (ESP) ou spécialisés (ESS) de prendre en charge des patients en accès direct, c’est-à-dire sans prescription médicale :
- Dans la limite de 8 séances par patient, uniquement « dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable »
- En adressant systématiquement au patient et à son médecin traitant un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés également reportés dans le dossier médical partagé du patient et selon les modalités qui seront précisées dans la convention nationale.
Les modalités de prise en charge des actes dispensés en accès direct par un kinésithérapeute exerçant à titre libéral au sein de l’une des structures d’exercice précitées devront être prévues par la convention nationale organisant les rapports entre les kinésithérapeutes et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
En attendant, l’accès direct sera possible mais ne pourra donner lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie.
L’expérimentation dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de l’accès direct aux kinésithérapeutes a également été définitivement votée. Cette expérimentation aura lieu dans six départements, dont deux d’outre-mer sur une durée de cinq ans. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de médecine, précisera les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et les départements concernés ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
La couverture à 96% de la population de la région Centre- Val de Loire par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la part importante de la population n’ayant plus de médecin traitant sont deux éléments qui ternissent l’avancée permise dans la loi.
L’URPS MKL, conformément à l’action n°1 « fluidification du parcours du soin » du plan élaboré par la session collaborative du 22 septembre 2022, accompagnera l’accès direct prévue dans cette loi et continue son travail avec l’URPS ML pour développer les protocoles de coopération locaux au sein des CPTS.